Définition et cadre de mise en place du CSE

Définition et cadre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance dont le rôle est de représenter les salariés auprès de l’employeur. A ce titre, il est chargé de s’assurer de la prise en compte de leur intérêt dans certaines décisions de l’entreprise. Depuis 2020, le CSE a remplacé l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel, et notamment les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.

Les principales attributions du Comité Social et Economique (CSE)

1. Expression des salariés

Le CSE a pour rôle d’exprimer les intérêts des salariés afin de les prendre en compte lors des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

2. Organisation générale de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

– Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

– Modification de son organisation économique ou juridique ;

– Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle ;

– Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

– Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies

chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

3. Santé et sécurité dans l’entreprise

A ce niveau, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Il peut lancer toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

4. Inspection du travail

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent présenter leurs observations.

Membres et heures de délégation

Les effectifs de l’entreprise déterminent le nombre de membres du CSE à élire ainsi que leur nombre d’heures de délégation. Voici le tableau des seuils à respecter par les entreprises.

EffectifNb. de titulairesNb. mensuel
d’heures de délégation
Total heures
de délégation
11 à 2411010
25 à 4921020
50 à 7441872
75 à 9951995
100 à 124621126
125 à 149721147
150 à 174821168
175 à 199921189
200 à 2491022220
250 à 2991122242
300 à 3991122242
400 à 4991222264
500 à 5991324312
600 à 6991424336
700 à 7991424336
800 à 8991524360
900 à 9991624384
1000 à 12491724408
1250 à 14991824432
1500 à 17492026520
1750 à 19992126546
2000 à 22492226572
2250 à 24992326598
2500 à 27492426624
2750 à 29992426624
3000 à 32492526650
3250 à 34992526650
3500 à 37492627702
3750 à 39992627702
4000 à 42492628728
4250 à 44992728756
4500 à 47492728756
4750 à 49992828784
5000 à 52492929841
5250 à 5499­2929841
5500 à 57492929841
5750 à 59993029870
6000 à 62493129899
6250 à 64993129899
6500 à 67493129899
6750 à 69993130930
7000 à 72493230960
7250 à 74993230960
7500 à 77493231992
7750 à 799932321024
8000 à 824932321024
8250 à 849933321056
8500 à 874933321056
8750 à 899933321056
9000 à 924934321088
9250 à 949934321088
9500 à 974934321088
9750 à 999934341156
1000035341190

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Durée et renouvellement du mandat

Un membre du CSE est normalement élu pour une durée de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans. En revanche, un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs.

Cette limitation des mandats dans le temps ne s’applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à six par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

Financement du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse une subvention de fonctionnement au comité social et économique égal à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés).

La formation du CSE

A/Formation au fonctionnement et aux missions sociales et économiques du CSE

– Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Aucune formation obligatoire n’est prévue dans le code du travail. Portez cependant attention à votre convention collective afin de vérifier qu’aucun accord ne stipule cette obligation ni une durée spécifique.

Cependant, notez que face à la diversité des missions des membres du CSE, il est recommandé de leur faire suivre une formation. Une formation bien menée ne génère pas nécessairement plus de revendication mais permet un travail complémentaire entre l’instance et la direction afin de favoriser un climat social serein dans l’entreprise.

– Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Selon l’article L2315-63 du code du travail :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, […] d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. »

B/Formation à l’exercice de la mission santé sécurité au travail

Pour toutes les entreprises

Selon l’article L2315-18 du code du travail :

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent […] bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail […]. Le financement de la formation […] est pris en charge par l’employeur[…]. »

Aucune durée n’est mentionnée. C’est selon la taille et les problématiques actuelles de l’entreprise.

Par contre, la durée imposée pour toutes les entreprises ayant mis en place une commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) est organisée comme suit:

Selon l’article L2315-40 du code du travail :

« La formation […] des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

• 1° Cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;

• 2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »

Nos engagements et prérequis pour la reprise d’activité suite à l’épidémie COVID 19

Nos engagements et prérequis pour la reprise d’activité suite à l’épidémie COVID 19

Le dé-confinement a été amorcé il y a maintenant trois semaines et l’activité économique reprend doucement mais sûrement et nos différentes prestations également : formation, conseil, évènementiel. Aussi, afin de garantir la sécurité de tous, nos formateurs suivent des consignes strictes d’intervention.

Il est donc primordial de préparer en amont notre intervention afin de respecter les règles de sécurité de nos clients et les notre.

Nous avons donc rédigé deux documents, d’une part notre protocole sanitaire de reprise d’activité, lu et signé par chacun de nos collaborateurs et d’autre part une Charte à destination de nos clients pour garantir le respect des règles sanitaires lors de nos prestations.

C’est autour de trois objectifs que s’articulent ces deux documents :

  • Distanciation sociale ;
  • Respect des gestes barrières ;
  • Gestion des flux de personnes ;

Concernant notre protocole sanitaire, nous commençons par informer sur les notions de nettoyage et de désinfection. Nous listons ensuite les conduites à tenir en entreprise, avec notamment la mise en place de zones et sens de circulation ainsi que les différentes règles à respecter dans les pièces communes.

Lors des missions de formation et de conseil, nous avons également édicté un certain nombre de règles. Le but est de privilégier les interventions à distance, par exemple les formations en classe virtuelle et le suivi de nos modules E-Learning sur catalogue afin de faire du Blended Learning. Si cela n’est pas possible le formateur doit alors respecter des consignes strictes détaillées dans notre protocole.

Nos commerciaux sont également soumis à ce protocole : les rencontres à distances sont bien entendu à privilégier et si cela n’est pas possible ils seront soumis aux mêmes règles que nos formateurs.

Quant à notre Charte, elle repose sur neuf prérequis que nous demandons à nos clients :

La superficie de la salle mise à disposition conforme aux règles de distanciations sociales.

  1. La superficie de la salle mise à disposition conforme aux règles de distanciations sociales.
  2. Le respect du nombre de participants validé en amont.
  3. La présence d’ouvertures vers l’extérieur de type fenêtres ou portes par exemple.
  4. L’emplacement de la salle dans le bâtiment doit permettre une circulation réduite du formateur.
  5. Un accès aux sanitaires à proximité de la salle de formation.
  6. Le nombre de suffisant de masques par participant.
  7. La présence de gel hydro-alcoolique dans la salle.
  8. L’envoi du protocole sanitaire propre au client.
  9. Les moyens mis à disposition du formateur (mobilier, moyens de désinfections, moyens de marquage, etc…)

Nous avons pris du temps et du cœur à rédiger ces deux documents qui sont pour nous essentiels à la bonne reprise de l’activité. La sécurité et la santé de nos collaborateurs, et par extension de nos stagiaires, est au cœur de nos
préoccupations.

Mise en place de consignes de sécurité contre le virus COVID 19 dans mon entreprise.

Mise en place de consignes de sécurité contre le virus COVID 19 dans mon entreprise.

Reprise Covid-19 et responsabilité de l’employeur…

La fin du déconfinement semble approcher, et c’est progressivement l’heure pour un bon nombre d’entreprises de préparer le retour des équipes. Ainsi c’est également l’heure des questions de responsabilités.
La responsabilité morale tout d’abord : comment réintégrer les salariés en préservant au maximum leur santé ?
Mais aussi les responsabilités civiles et pénales : quelles actions mettre en place pour assumer ses responsabilités ?
D’un côté nous retrouvons l’obligation de résultat de l’employeur et de l’autre nous entendons parler d’immunité collective, ce qui sous-entend qu’un nombre important de personnes pourraient tomber malade, et ce, également par l’activité professionnelle.
Ce contexte inédit va peut-être redessiner certains contours de cette obligation de résultat ou de la faute inexcusable, mais dans quelques mois certains employeurs pourraient bien voir leurs conditions de sécurité post-confinement être mises en cause par certains salariés victimes du virus. 

Quelles sont les sources d’expertises à disposition ?

Pour aider l’employeur à garantir une reprise dans des conditions de sécurité optimales, le gouvernement a édité un certains nombre de fiches comme des guides de bonnes pratiques. Ces fiches permettent de prendre connaissance des mesures indispensables à chaque métier, même si elles restent, malgré tout, assez généralistes. Comment les appliquer concrètement ? Comment allez plus loin pour être sûre de réduire le risque de contamination dans son entreprise ? Il y a tout d’abord les professionnels de la prévention, qui retrouvent tout d’un coup l’utilité du H de HSE (Hygiène Sécurité Environnement). Cette lettre fût souvent perdue dans les secteurs non-alimentaires. D’ailleurs ce dernier s’est vu, très souvent, se faire prendre sa place par le Q de la Qualité avec la grande famille des QSE (Qualité, Sécurité, Environnement). Ces ressources internes sont fortement sollicitées pour mettre en place tous les protocoles indispensables aux retours des salariés et seront un appui indispensable pour les employeurs qui comptent ces compétences dans leurs effectifs. Puis il y a les consultants externes, dont nous faisons partie chez PROINSEC. La formation s’est brutalement arrêtée laissant le temps comme suspendu… Notre expertise semble cependant complètement d’actualité en ce qui concerne l’accompagnement des entreprises en matière de reprise d’activité. Oui, mais face à cette crise, nouvelle également pour nous, que pouvons-nous apporter aux entreprises, si nous ne sommes pas des experts en virologie, et que l’état mets des fiches pratiques à disposition sur Internet ?

Quelle plus-value vous apporte un consultant externe ?

C’est la question que Matthieu, intervenant chez PROINSEC, à pu poser à l’un des clients qu’il a accompagné. « Si les consignes sont claires – celles mises à disposition par le gouvernement – elles restent cependant très générales. On a besoin d’accompagnement pour leur mise en pratique.« 
Avec Matthieu, nous avons identifié l’ensemble des étapes d’une journée de travail, de l’arrivée sur le parking jusqu’à la restauration, en passant par le vestiaire.
Ce travail et la mise en place des mesures de protection claires pour chaque étape rassure les salariés et moi-même. Nous avons une famille à la maison et nous voulons la protéger. 
La mise en pratique des consignes de sécurité contre le Covid-19 a permis une reprise totale de notre activité.

Nous avons pu répondre aux interrogations des salariés et aux demandes de nos clients en toute sécurité.”

Les consultants ne sont, ni des experts du virus, ni ceux qui inventeront de nouvelles mesures. Cependant, ils rassemblent l’ensemble des bonnes idées qui permettant de lutter contre le virus grâce à une veille active sur les différents médias, et vous accompagnent pour adapter les consignes de sécurité aux contraintes spécifiques de votre activité et de votre environnement.

Quelles sont les obligations de sécurité dans les campings ?

Quelles sont les obligations de sécurité dans les campings ?

Les campings sont soumis comme d’autres Etablissements Recevant du Public (ERP) à des commissions de sécurité concernant l’alarme et l’évacuation mais ils sont également contraints à un cahier de prescriptions de sécurité.

Qu’est ce qu’un cahier de prescriptions de sécurité ?

Ce cahier reprend toutes les installations concernant la sécurité telles que les moyens d’extinction, l’alarme pour l’évacuation, le fléchage dans les allées pour indiquer le point de rassemblement, l’éclairage autonome dans les allées jusqu’au point de rassemblement et le contrôle des vérifications périodiques du matériel.

Quelles sont les mesures à mettre en place avant de rédiger le cahier de prescriptions de sécurité ?

Pour chaque département, un arrêté préfectoral indique la réglementation à suivre pour les campings. En cas d’absence de ce dernier il existe un guide de recommandations établie par la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air. Avant d’établir le cahier de prescriptions, il faut se rendre en mairie afin de récupérer le plan communal de sauvegarde qui indique les risques naturels tels que les feux de forêt, les érosions marines, les tempêtes, et les séismes… D’autres éléments sont à prendre en compte comme les risques technologiques tels que le transport des matières dangereuses pour l'approvisionnement des bouteilles de gaz, ou encore le transport de produits chimiques sur les routes passant à proximité du terrain de camping.

Comment PROINSEC peut vous accompagner dans cette mission ?

Si le camping comporte des ERP, PROINSEC vous propose de faire, en premier lieu, un petit audit pour vérifier la conformité de ce dernier. Dès que tous ces relevés sont effectués, PROINSEC apporte son rôle de conseil afin de relever tous les manquements aux règles. Nous vous accompagnons ensuite dans la rédaction du cahier de prescriptions. Une fois le cahier de prescriptions terminé, nous vous indiquerons les dernières mesures à suivre. Il devra être déposé en mairie sous format papier et en deux exemplaires. Il faudra également récupérer un récépissé de dépôt de dossier qui sera remis au gestionnaire. Pour finir, la mairie le déposera en Préfecture pour qu’il passe en commission afin d’obtenir un avis favorable.

La Protection Incendie AEAI

La Protection Incendie AEAI

Qu’est ce que la protection incendie AEAI ?

La Suisse dispose de l’un des dispositifs de sécurité incendie les plus élevés au monde. Les prescriptions de protection incendie de l’AEAI actuelles sont la seule norme en vigueur. Cette norme s’est renforcée car de nombreuses modifications ont vu le jour en 2015. En effet, c’est à cette date que les assurances qualité (1 à 3) et que la notion de responsabilité ont été intégrés. Les prescriptions de protection incendie de l’AEAI mise en place en Suisse constituent la base légale pour l’exécution de la protection incendie dans les bâtiments.

Les bâtiments et les autres ouvrages doivent être construits, exploités et entretenus de manière à garantir en priorité la sécurité des personnes et des animaux, puis dans un second temps les biens. Toutes les nouvelles constructions et rénovations importantes sont classées, selon certains critères, dans le système d’assurance qualité qui compte quatre degrés, par l’autorité de protection incendie. Les impératifs sont donc variables en fonction du degré déterminé mais sera toujours entrepris par une personne compétente.
– Degré 1 : responsable de l’ensemble du projet avec formation en protection
incendie
– Degré 2 : spécialiste en protection incendie ou qualification équivalente
– Degré 3 : expert en protection incendie ou qualification équivalente
– Degré 4 : expert en protection incendie ou qualification équivalente +
organe de contrôle.

Que propose PROINSEC en matière de protection incendie AEAI ?

PROINSEC propose l’accompagnement en matière de protection incendie afin que toutes sociétés privées ou administrations soient conformes aux prescriptions, notamment la norme et les directives de protection incendie AEAI 2015. PROINSEC est en mesure de vous accompagner sur les degré 1 et 2 en vous apportant un support clé dans trois phases :

– Phase de projet :
o Identification des dangers incendie
o Définition des objectifs de protection incendie
o Réalisation des plans du Concept de Protection Incendie
o Lien entre le maître d’ouvrage et les autorités compétentes en protection incendie.

– Phase de travaux :
o Assistance à maîtrise d’ouvrage
o Création et suivi du dossier de l’assurance qualité
o Identification des non-conformités
o Proposition des mesures d’amélioration
o Lien entre le maître d’ouvrage et les autorités compétentes en protection incendie.

– Phase d’exploitation :
o Audit et évaluation du niveau de protection incendie
o Définition des mesures organisationnelles
o Formation et sensibilisation du personnel
o Création de supports d’exploitation (plans d’évacuation, procédures internes, suivi des maintenances, etc…).

Avez-vous finalisé votre démarche d’Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dans votre Etablissement Recevant du Public (ERP) ?

Avez-vous finalisé votre démarche d’Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dans votre Etablissement Recevant du Public (ERP) ?

Votre établissement était déjà conforme en 2014 ou votre Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’ap) a été validé par le Préfet avec vos demandes de dérogations enfin actées ? Le volet « administratif » est donc réglé.

Face aux enjeux liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les Établissements Recevant du Public (ERP), il est cependant nécessaire de finaliser cette démarche en rédigeant votre « registre accessibilité ».

Pourquoi « Un registre public d’accessibilité » ?

La loi du 11 février 2005 a constitué une avancée importante en matière d’accessibilité de tous à tout. Mais elle n’a pas été suffisamment suivie d’effets.

L’accessibilité est pourtant l’affaire de tous. En effet, 12 millions de Français seraient concernés : les personnes handicapées, mais également les personnes âgées, malades ou accidentées, les femmes en fin de grossesse et même les familles avec des poussettes, etc…

Ainsi, les ERP situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

Depuis le 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité en complément du registre de sécurité incendie.

Outil de communication entre l’Établissement Recevant du Public et ses visiteurs, la mise en place de ce registre a deux objectifs majeurs :

  1. communiquer sur le degré d’accessibilité de son établissement
  2. communiquer et informer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées.

Quelle obligation a été introduit par le décret de mars 2017 ?

Ce registre contient surtout les pièces techniques qui ont conduit les autorités administratives à déclarer votre ERP « conforme » au regard de la réglementation accessibilité. Cependant, le décret de mars 2017 a également introduit l’obligation pour les ERP du 1er groupe de former périodiquement leurs salariés.

Que propose PROINSEC ?

PROINSEC vous propose d’effectuer le diagnostic de votre ERP. Nous accompagnons les exploitants dans leur dossier Ad’ap autant dans les ERP gérés par les collectivités territoriales (lycée, collège, école maternelle, musée, centre médico-social, immeuble administratif, Préfecture et sous-préfecture, gymnase, gare, etc.), que dans des ERP privés (hôtel, restaurant, magasin, crèche, boite de nuit, salle de réception, camping, etc.) ou classés comme monuments inscrits au patrimoine historique (château, abbaye, église, etc.).

Enfin, PROINSEC peut vous appuyer dans cette nouvelle démarche réglementaire. Pour cela, nous vous proposons deux formes. Tout d’abord, un accompagnement dans la rédaction du registre d’accessibilité, éventuellement sous format dématérialisé. Et également une formation au profit de vos salariés ou agents en contact avec le public, celle-ci pouvant être réalisée soit en présentiel, soit à distance en e-learning.

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